Clauses intégrant les exigences légales française (notamment concernant les délais de paiement et les pénalités de retard, conformes aux articles L441-10 et D441-5 du Code du commerce)

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Formateur Indépendant fournit au Client (professionnel de la formation) l’animation de formations professionnelles sur les thématiques spécifiées dans le bon de commande ou le contrat de formation.

La prestation comprend exclusivement la conception (éventuelle), l’organisation logistique légère et l’exécution de l’animation pédagogique sur site ou à distance. Les éventuels frais de déplacement et/ou d’hébergement seront facturés séparément et clairement détaillés, sauf indication contraire dans le contrat.

Article 2 – Acceptation et Perfection du Contrat

La vente de la prestation est considérée comme définitive et le contrat formé dès réception par le Formateur Indépendant d’un Bon de Commande ou d’un Contrat de Formation dûment complété et visé (signé et tamponné) par le Client.

La signature par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Formateur Indépendant, inopposable à celui-ci.

Article 3 – Conditions d’Annulation et de Report

3.1 Annulation par le Client : Toute annulation d’une formation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). Les conditions d’annulation suivantes seront appliquées, le Formateur Indépendant se réservant le droit de facturer :

• De 8 à 30 jours calendaire avant le début de l’intervention : Une indemnité correspondant à dix pour cent (10%) du coût total pédagogique de la formation sera due au Formateur Indépendant à titre de dédommagement forfaitaire.
• 8 jours calendaires ou moins avant le début de l’intervention : Une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50%) du coût total pédagogique de la formation sera due, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de réservation (transport, hébergement) engagés par le Formateur Indépendant sur présentation de justificatifs.
• Absence constatée le Premier Jour de Formation : Si le Formateur Indépendant s’est présenté sur le site de formation (ou s’est connecté pour une formation à distance) et constate l’absence du ou des participants (y compris en cas de non-présentation non notifiée au préalable), le Formateur Indépendant se réserve le droit de réclamer le versement intégral de la prestation commandée. Cette disposition vise à compenser la mobilisation du Formateur et le manque à gagner de la journée. Seul un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence) dûment et fortement justifié (ex. : certificat médical d’hospitalisation urgente d’un participant) pourra donner lieu à un arrangement ou un report, après accord du Formateur Indépendant.

3.2 Report par le Client : Le report est possible sur accord écrit du Formateur Indépendant. Si la demande de report intervient moins de huit (8) jours avant l’intervention initialement prévue, le Formateur Indépendant pourra facturer des frais de gestion équivalents à 10% du coût pédagogique. Tout report doit être planifié dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date initiale, faute de quoi il sera considéré comme une annulation.

3.3 Annulation par le Formateur Indépendant : En cas d’annulation de sa part (cas de force majeure), le Formateur Indépendant s’engage à proposer une date de remplacement dans les meilleurs délais ou à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ce dernier.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Le Formateur Indépendant conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours, documents remis (y compris numériques), exercices, études de cas, méthodes pédagogiques et tous moyens didactiques utilisés ou créés dans le cadre de la prestation.

La remise des supports de formation au Client ou aux stagiaires ne confère en aucun cas un droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation à des fins commerciales ou non. Le Client s’interdit formellement de réutiliser, reproduire, représenter, adapter ou transformer ces supports et moyens pédagogiques pour animer lui-même ou faire animer par un tiers des formations similaires ou dérivées, sans l’accord écrit et préalable du Formateur Indépendant.

Le Client s’engage à faire respecter cette clause par les stagiaires et ses propres collaborateurs.

Article 5 – Responsabilité du Formateur Indépendant

5.1 Nature de l’Obligation : Le Formateur Indépendant est tenu d’une obligation de moyens pour la réalisation de ses prestations de formation (sauf stipulation contraire expresse dans le contrat). Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de sa mission, conformément aux usages de sa profession.

5.2 Limitation de Responsabilité : La responsabilité du Formateur Indépendant ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et qui résultent de la prestation.

La responsabilité du Formateur Indépendant ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que, et sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de bénéfice, préjudice commercial, perte de données, ou tout autre dommage résultant d’une action ou d’une réclamation d’un tiers.

Plafonnement : En tout état de cause, si la responsabilité du Formateur Indépendant venait à être engagée, le montant total des indemnités dues ne pourrait excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client pour la prestation de formation en cause.

Article 6 – Droit Applicable et Attribution de Compétence

6.1 Loi Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

6.2 Résolution Amiable : En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Formateur Indépendant et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l’autre partie une notification écrite et motivée du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Attribution de Compétence : À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi de la notification, et étant précisé que le Client est un professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social (ou du domicile professionnel) du Formateur Indépendant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Christophe Mezurat©copyright 2025 – Conformément à l’article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce document est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’auteur est strictement interdite.