1.Informations légales
Éditeur du site:
Christophe Mezurat
6, résidence du Hameau de Puyrenaud
16290 Asnières-sur-Nouère
Nouvelle Aquitaine – France
Nom du site
CHRISTOPHE MEZURAT
URL : https://cmezurat-formateur.fr
Entreprise :
CHRISTOPHE MEZURAT
Forme juridique :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Coordonnées:
Téléphone: 05 45 37 46 13
E-mail: contact@cmezurat-formateur.fr
Site web: cmezurat-formateur.fr
Représentant légal:
Christophe Mezurat
Gérant
Informations sur l’entreprise:
SIREN: 514164219
APE : 8559A
Directeur de la publication : Christophe Mezurat
Hébergeur : IONOS
Dernière mise à jour:
02/10/2025
2. Activité exercée
L’activité exercée consiste en :
- l’accompagnement administratif et social,
- l’aide à la constitution de dossiers (MDPH, CPAM, retraite, invalidité, droits sociaux),
- la rédaction de courriers administratifs,
- la réalisation de notes de synthèse, analyses et veilles juridiques,
- la production de contenus pédagogiques,
- le conseil juridique généraliste à distance,
- l’orientation et l’explication du droit applicable.
Cette activité est exercée à titre indépendant, en conformité avec les dispositions du Code du commerce et du Code civil.
3. Limites de l’activité – Conformité juridique
Conformément à la réglementation applicable aux activités juridiques en France :
- Je n’assure pas de représentation en justice, devant aucune juridiction.
- Je ne rédige pas d’actes juridiques sous seing privé à titre habituel au sens de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
- Je n’interviens pas dans les domaines réservés aux professions réglementées (avocats, notaires, huissiers, experts‑comptables, etc.).
- Je n’effectue pas de consultations juridiques spécialisées dans les domaines réglementés (ex. : fiscalité complexe, ingénierie juridique d’entreprise, actes constitutifs de sociétés).
Mon intervention se limite à :
- l’information juridique générale,
- l’analyse de situations,
- la rédaction de documents administratifs,
- l’accompagnement aux démarches,
- la pédagogie et la clarification du droit,
- les recours gracieux et argumentaires non contentieux.
4. Responsabilité
Les informations fournies sur ce site ou dans le cadre des prestations sont destinées à éclairer, orienter et faciliter les démarches administratives et juridiques générales.
Elles ne constituent pas :
- un avis juridique engageant au sens des professions réglementées,
- une représentation ou assistance devant une juridiction,
- un acte juridique réservé.
Le client reste responsable des décisions prises et de l’usage des documents fournis.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, guides, modèles, ressources, visuels) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
6. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations ou via le site sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des demandes,
- la réalisation des prestations,
- la facturation et le suivi administratif.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données. Demande à adresser à : contact@cmezurat-formateur.fr
7. Hébergement du site
Hébergeur : IONOS Adresse : 7, place de la gare 57200 Site : www.ionos.fr
8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612‑1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : Greffe du tribunal de commerce d’Angoulême, Tribunaux, centre de médiation 13 R Place du champs de mars – 16000 Angoulême
9. Statut Relatif à la Formation Professionnelle
Déclaration d’activité L’organisme de formation cmezurat-formateur est déclaré sous le numéro d’activité 75160147416 auprès du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’État.
Certification professionnelle : CAPACITE EN DROIT – UNIVBOR 16468595/2025202314058